Syndics de copropriété : les mesures pour limiter les abus – Capital.fr

Source : Capital.fr
10/06/2013 à 16:39 / Mis à jour le 10/06/2013 à 16:51

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Le projet de loi Duflot sur le logement, qui sera présenté fin juin en conseil des ministres, comportera un volet sur les prestations de syndics. Zoom sur deux mesures phares particulièrement attendues.

Voilà qui pourrait apaiser les quelques 8 millions de copropriétaires hexagonaux. Le projet de loi Duflot sur le logement, qui sera présenté fin juin en conseil des ministres, devrait apporter de vraies réponses aux abus des syndics, selon l’association des responsables de copropriétés, consultée à plusieurs reprises sur le dossier. Certes, ce texte ne résoudra pas tous les problèmes, mais deux mesures phares se distinguent. Explications.

> Le compte bancaire séparé devient la règle

Si le projet de loi est adopté en l’état, chaque copropriété pourra désormais obtenir gratuitement l’ouverture d’un compte bancaire séparé de celui-ci du syndic. Ce dernier ne pourra s’y opposer. Cette mesure constitue une avancée majeure. Voilà des années, que les associations de consommateurs dénonçaient, en effet, les tarifs dissuasifs imposés par les administrateurs de bien pour la mise en places de tels comptes : ceux-ci pouvaient être en effet facturés entre 15 et 40% plus cher qu’un compte unique au nom du syndic.

Problème : cette gestion centralisée a été à l’origine de multiples dérapages. Certains cabinets étaient tentés de faire fructifier au mieux l’argent ainsi mutualisé, notamment en différant les paiements aux fournisseurs de façon à gonfler leur trésorerie.

En faisant du compte séparé la règle, le gouvernement met de facto fin à ces dérives.
Deux bémols toutefois : les syndics devraient rester libres de choisir leurs banques, et les toutes petites copropriétés – dont la définition sera précisée au cours du débat parlementaire – ne seront pas concernées par cette mesure.

> Les tâches facturées hors forfait seront réglementées

Le texte de loi Duflot envisage d’instaurer une liste limitative de toutes les prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires. Objectif : limiter la multiplication des tâches facturées hors forfait.

Pour rappel, les contrats de syndics se scindent en deux volets. D’un côté le forfait dit de base coûte entre 150 et 200 euros par copropriétaire et par an pour la gestion courante (organisation des assemblées générales, entretien de l’immeuble…). De l’autre, les prestations exceptionnelles sont facturées au coup par coup hors du forfait : depuis le 19 mars 2010, l’arrêté Novelli avait certes déjà listé 44 tâches devant être intégrées dans le forfait de base. Mais rien n’était dit jusqu’ici sur les prestations que les syndics étaient en droit ou non de facturer au-delà du forfait… cette faille pouvait contribuer à faire gonfler la facture de certaines copros de 50%.

Avec cette liste limitative des tâches exceptionnelles, qui devrait être précisée par décret, ce ne sera donc plus le cas.

Guillaume Chazouillères

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