Président de la République : statut pénal, justice, immunité, empechement, reforme Constitution. Loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (sur le statut pénal du Président de la République) – Panorama des lois – Actualités – Vie-publique.fr

Président de la République : statut pénal, justice, immunité, empechement, reforme Constitution. Loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (sur le statut pénal du Président de la République) – Panorama des lois – Actualités – Vie-publique.fr.

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